Affaire Mballa Atangana : ce que prévoit le statut général de la fonction publique

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La journaliste de la télévision nationale Adèle Mballa Atangana est citée dans une affaire de détournement de fonds publics qui fait le chou de la presse camerounaise depuis quelques jours. En tant que fonctionnaire, Mballa Atangana est également à la tête d’une société privée appelée Btp Graceland Sarl qui a obtenu des marchés publics. Le 13 janvier, le journaliste a été jugé par le tribunal pénal spécial pour détournement de fonds. Pour de nombreux internautes, la journaliste ternit l’image de la télévision nationale dont elle est la présentatrice. Que dit la loi Le décret du 7 octobre 1994 portant statut général de la fonction publique de l’Etat sanctionne les actes des agents qui portent atteinte à la moralité publique. «La faute extraprofessionnelle résulte spécifiquement d’une violation, d’une attitude ou d’un comportement qui remet en question l’éthique et la conduite professionnelles ou peut porter atteinte à la moralité publique ou à la réputation de la fonction publique», précise l’article 93, paragraphe 3, de ce qui précède En l’espèce, les allégations de détournement de fonds contre Adèle Mballa sortent du cadre de son travail de journaliste (fonctionnaire), mais son attitude est susceptible de porter atteinte à sa profession car il est une figure de la télévision nationale. Dans ce cas, la loi générale sur la fonction publique donne à l’administration le pouvoir de « prendre des mesures de protection contre le fonctionnaire concerné ». Si les charges retenues contre la journaliste de la CRTV sont avérées, elle peut encourir des sanctions allant du simple avertissement à la révocation, comme le prévoit la loi générale sur la fonction publique. «Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées à l’officier sont réparties en quatre (4) groupes comme suit: avertissement écrit, réprimande avec inscription au dossier, retard de promotion d’un an; Réduction d’un maximum d’un ou deux (2) échelons, réduction de classe, réduction de grade, exclusion temporaire du service pour une période maximum de six (6) mois, révocation ». méfait Si le détournement de fonds publics peut être vu comme une atteinte à la moralité publique, il n’en demeure pas moins que Mballa Atangana en l’espèce peut être accusé de faute professionnelle en étant l’unique administrateur d’une entreprise privée qui reçoit des marchés publics . Ce manquement est prévu et sanctionné par la loi générale sur la fonction publique, qui impose aux fonctionnaires une obligation de désintéressement. << L’obligation de désintéressement interdit au fonctionnaire d’avoir des intérêts sur lui-même ou sur un intermédiaire ou sous quelque désignation que ce soit afin de mettre en péril son indépendance ou dans un secteur sous son contrôle direct ou par rapport à lui il est énoncé à l’article 36 du Statut. Cependant, le même décret permet aux agents de l’Etat d’exercer une activité lucrative en parallèle, à condition qu’ils les signalent aux autorités compétentes et en même temps s’assurent que ces activités n’affectent pas leur indépendance. << Sous réserve des dispositions de l’article 36, paragraphe 1, le fonctionnaire peut exercer une activité lucrative, à condition que cela ne porte pas atteinte à son indépendance et à la mission d’intérêt général attachée à son statut. (2). Si un fonctionnaire exerce une activité lucrative privée à titre personnel ou par l’intermédiaire d’un intermédiaire une déclaration doit être faite au ministre des Usagers et au ministre en charge de la fonction publique, prenant des mesures spécifiques pour protéger l’intérêt de la fonction publique si nécessaire. Le non-signalement de telles activités constitue une faute professionnelle « , précise l’article 37 de la Décret.

Pour l’heure, la rédaction de CamerounWeb ne saurait confirmer la déclaration ou non des activités parallèles de Adèle Mballa Atangana. Il revient également aux autorités compétentes de préciser si ces activités entravent ou non l’indépendance de la journaliste.

Poursuites judiciaires

En plus des sanctions disciplinaires, la journaliste de la CRTV pourrait faire objets de poursuites judiciaires. Les détournements de deniers publics étant une infraction prévue et punie par le code pénal camerounais. « La sanction disciplinaire est indépendante de la sanction prononcée par le juge judiciaire ou le juge des comptes ou, dans ce dernier cas, par tout organe en tenant lieu. », précise le statut général de la fonction publique de l’Etat.

Retour sur les faits reprochés à Adèle Mballa Atangana

Cette célèbre présentatrice du journal de 20 heures sur la télévision nationale, était convoquée ce mercredi, 13 janvier 2021, au Tribunal Criminel Spécial de Yaoundé pour sa première comparution devant le juge pour une affaire de détournement présumé de 546 millions de FCFA concernant le Bip (Budget d’investissement public) alloué la construction du tronçon routier Eseka-Makak-Ngoumou.

Ndjiki Mpeck, cadre du parti au pouvoir- RDPC- avait déposé une plainte au Tcs depuis 2018, dénonce les agissements des dignitaires du régime qui gagnent des marchés et multiplient des projets qui n’ont jamais abouti. Ayant constaté la non exécution des travaux du tronçon que s’était adjugé la journaliste affairiste, il avait saisi le ministre des Marchés publics (Minmap) et le Fonds d’entretien routier pour s’opposer au payement du dernier décompte de 113 millions de Fcfa dudit marché. Ensuite, il a porté plainte contre l’entreprise Btp Graceland Sarl le 4 juillet 2018 au Tcs. Ce n’est que mardi, 12 janvier 2021, soit trois ans après que le juge du Tcs l’a auditionné.

Dans plusieurs documents qu’il présente aux médias, on voit clairement le nom d’Adèle Mballa Atangana, fonctionnaire de l’Etat et journaliste à la chaîne publique (Crtv), qui est en même temps chef d’entreprise et gagne les marchés publics! Ce qui est déjà interdit par la loi . Les documents en question renvoient à une affaire de détournements de 465 946 619 millions de FCFA.
Présentée comme Directrice générale de Graceland Sarl, Adèle Mballa Atangana a sollicité et obtnu par appel d’offres en date du 19 juillet 2016, un marché de 465 946 619 de FCFA. Le marché en question est pour la construction des travaux d’entretien au stabilisant DON-CBR PLUS de certaines routes principales en terre dans trois départements. Il s’agit du département du Nyong et Kelle, le Nyong et So’o et Mefou et Akono, c’est dans la région du Centre.
Concernant ces marchés de routes le document renseigne qu’il s’agit des tronçons de Ngoumou-Otelé (10,200 km), Otele-Eseka (71,500 km) et Mbalmayo-Akono (22,61 km).

Toutefois, la société de la journaliste des routes, ponts et chaussées, n’aurait pas réalisé les travaux de la route Otele-Eseka s’élevant à 317 152 813 FCFA. En 2018, Simon Pierre Ndjiki Mpeck, président de section du Rassemblement démocratique du peuple camerounais (Rdpc) du Nyong et Kellé – Centre, constate sur le terrain que les travaux ne sont pas réalisés alors que les fonds sont décaissés. Il porte alors plainte contre Graceland Sarl. Le 4 juillet 2018, il saisit le procureur général du Tribunal criminel spécial.

” Notre rôle est de surveiller tous les projets que le gouvernement finance et de dénoncer les dysfonctionnements pour montrer que le Rdpc(Rassemblement démocratique du peuple camerounais) ne cautionne pas le désastre économique.”, déclare Ndjiki Mpeck qui est prêt à aller jusqu’au bout avec la Dg de Graceland Sarl qui a des bras longs jusqu’au palais d’Etoudi .

Pas de quoi se dégonfler puisqu’il se tape le torse que c’est à cause de ses dénonciations publiques que l’ancien premier ministre, Inoni Ephraim, avait été épinglé et écroué à la prison centrale de Yaoundé pour une affaire de détournement de deniers publics évaluée à une quinzaine de milliards de francs CFA. Même si on imagine pas Adèle Mballa Atangana placée sous mandat de dépôt dès sa première audition ce mercredi, son image est déjà écornée, et la descente aux enfers ne fait que commencer.

REF: www.camerounweb.com

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