Ces sociétés ont désormais des fonds propres négatifs ou moins de la moitié du capital social. En l’absence de dissolution, la loi uniforme Ohada prévoit une réduction de capital en ce qui concerne les sociétés commerciales et les groupements d’intérêt économique.
Transformation des matières premières, hôtellerie, exploitation et distribution d’hydrocarbures, transports, travaux publics, communication, etc. L’Etat est toujours présent dans tous les domaines d’activité (primaire, secondaire et tertiaire). L’inclusion de la puissance publique dans la structure de production est encore telle que «l’État participe même directement à des activités économiques dans lesquelles la participation privée est possible et économiquement viable», souligne avec regret la Banque mondiale dans le mémorandum économique camerounais The Minimum, publié en 2017 ce que nous pouvons dire, c’est que l’État n’a pas la main heureuse dans les affaires.
Très souvent, les entreprises publiques apparaissent comme de véritables déficits financiers. Selon le rapport sur le «soutien financier de l’État aux entreprises» annexé à la loi de finances 2021, le résultat net consolidé des entreprises publiques était de-104,314 milliards de FCFA en 2019, contre 61,408 milliards de FCFA en 2018 et -47,98 milliards en 2017. le résultat net total des entreprises publiques en 2017 (-48 milliards), 2018 (-56,9 milliards) et 2019 (-118,5 milliards) montre également un déficit. Ces résultats nets négatifs ont un impact sur le budget de l’Etat à travers des recapitalisations, des réhabilitations et diverses subventions.
L’avenir de certaines institutions publiques serait même remis en question. En effet, le rapport montre qu’un certain nombre d’entreprises publiques ont complètement absorbé leurs fonds propres en raison de leurs résultats négatifs successifs. « Si les fonds propres sont devenus négatifs ou représentent moins de la moitié du capital social, il existe un risque de liquidation de ces sociétés et une incertitude considérable sur la pérennité de ces sociétés en raison d’un manque de recapitalisation », lit-on. Le sort de 14 des 44 entreprises publiques serait en jeu. Ce sont CDC, PPPlc, Semry, Anafor, Alucam, Cicam, Sonara, Ayaba Hotel, Shnc, Camair-Co, Cnic, Campost, BC-PMEetCFC. Plus de 25 304 emplois sont menacés.
En effet, l’article 664 de l’Acte uniforme de l’Ohada, relatif aux sociétés commerciales et aux groupements d’intérêt économique, stipule: «Si les capitaux propres de la société tombent en dessous de la moitié du capital social en raison de pertes enregistrées dans les comptes annuels, le conseil d’administration ou le der L’administrateur général est tenu de convoquer l’Assemblée générale extraordinaire dans un délai de quatre mois à compter de l’approbation des comptes faisant apparaître cette perte pour décider de la liquidation anticipée de la société.
L’article 665 de la loi précitée dispose: «Si la dissolution n’est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la fin du deuxième exercice suivant l’année au cours de laquelle la constatation des pertes a eu lieu, son capital d’un montant de au moins les pertes qui ne pourraient être compensées par les réserves si les capitaux propres n’étaient pas reconstitués à une valeur d’au moins la moitié du capital social au cours de cette période. «
Dans un rapport de 2009 sur l’application de la loi du 22 décembre 1999 sur le statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic et sur les actes uniformes de l’Ohada, la Chambre d’examen de la Cour suprême avait déjà constaté qu’il manquait de données précises sur le capital social et d’informations sur sa constitution, principalement pour l’ancien établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). «Cela ne permet pas de déterminer précisément le niveau de capitalisation des entreprises des secteurs public et parapublic.
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