L’Etat du Cameroun fait l’objet d’une plainte de Hope services LLC déposée aux USA, pour violation de contrat et tentative d’expropriation des ressources associées au Projet devHope.
Durant sa détention, Jean-Emmanuel FOUMBI a requis, par courrier du 26 juillet 2013, que le gouvernement lui fasse une proposition de rétrocession à défaut de la délégation de service public, suite à la remise en question de la clause d’exclusivité de délégation de service public envisagée dans le contrat du 21 juillet 2011.
FOUMBI a été informé le 02 août 2013 par le Ministère de l’Economie de la Planification et de l’Aménagement du Territoire (MINEPAT) que le gouvernement souhaitait abandonner l’exclusivité contractuelle accordée au groupe Hope, acquérir l’outil DevHope en vue de l’exploiter de manière autonome et indépendante, et engager avec le promoteur de Hope Services LLC des négociations relatives à la rétrocession totale de la plateforme informatique.
Jean-Emmanuel FOUMBI indique avoir formulé une proposition le 08 août 2013 sous la pression et la contrainte. Les enjeux financiers importants attendus de DevHope pour financer les projets de développement au Cameroun, justifient la cabale judiciaire et médiatique dont il a été victime. DevHope.com a été lancé le 22 novembre 2013 à Yaoundé. Grâce à ce programme, le Cameroun s’est engagé à mobiliser des financements pouvant valoriser le Document de Stratégie pour la Croissance et l’Emploi (DSCE).
Il fallait récolter 3.500 milliards FCFA au bout d’une période de trois ans. Cet argent devait aider à la réalisation des projets infrastructurels du MINEPAT.
DevHope.com est un concept visant l’amélioration de la gouvernance locale. Il contribue à valoriser les réalisations et à reconquérir la confiance des donateurs pour capter plus de financements. DevHope.com propose deux types de financements novateurs à savoir le don affecté et l’achat contributif. Compétitivité des entreprises, stimulation de la concurrence, batterie de statistiques facilitant son rôle de régulateur, éradication de la corruption dans la gestion des budgets alloués aux projets d’intérêt général, réduction du déficit d’image du Cameroun à l’étranger dans l’exposition quotidienne des grandes réalisations au monde entier, canalisation des fonds de la diaspora, mobilisation des financements innovants et non générateurs d’endettement sont les bénéfices de DevHope.com.
Pour obtenir réparation, Jean-Emmanuel FOUMBI a déposé plainte contre le Cameroun, au Centre International pour le Règlement des Différends Relatifs aux investissements. Il accuse l’Etat du Cameroun de violation de contrat et tentative d’expropriation du Projet DevHope.
FOUMBI réclame la somme d’un milliards de dollars américains. Le CIRDI est la principale institution au monde dédiée au règlement des différends relatifs aux investissements internationaux. Il dispose d’une vaste expérience dans ce domaine, pour avoir administré la majorité des affaires relatives à des investissements internationaux. Des États ont désigné le CIRDI comme instance pour le règlement des différends opposant un investisseur à un État dans la plupart des traités internationaux d’investissement ainsi que dans de nombreuses lois sur l’investissement et de nombreux contrats d’investissement.
Le CIRDI a été institué en 1966 par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres Etats (la Convention CIRDI). La Convention CIRDI est un traité Multilatéral, élaboré par les Administrateurs, de la Banque mondiale pour mettre en œuvre l’objectif de la Banque de promouvoir l’investissement international. Le CIRDI est une institution de règlement des differents indépendante, apolitique et efficace.il est à la disposition des investisseurs et des Etats, ce qui contribue à promouvoir l’investissement international en assurant la confiance dans le processus de résolution des différends. Il est également disponible pour les différends opposant des Etats dans le cadre de traités d’investissement et d’accords de libre-échange, et il joue le rôle de registre administratif.
Le CIRDI assure le règlement des différends par le biais de procédures de conciliation, d’arbitrage ou de constatation des faits. Le processus du CIRDI est conçu de manière à prendre en compte les caractéristiques spécifiques des différends relatifs aux investissements internationaux et des parties impliquées, en maintenant un juste équilibre entre les intérêts des investisseurs et ceux des États d’accueil.
Chaque affaire fait l’objet d’un examen par une commission de conciliation ou un tribunal arbitral indépendant(e), qui statue au vu des éléments de preuve produits par les parties et de leurs arguments juridiques. Une équipe dédiée du CIRDI est assignée à chaque instance et apporte son expertise et son assistance tout au long de la procédure. A ce jour, plus de 600 affaires ont ainsi été administrées par le CIRDI.
Par ailleurs, le CIRDI accroît la sensibilisation au droit international relatif aux investissements étrangers et au processus du CIRDI. Il dispose d’un vaste programme de publications, notamment la revue de référence ICSID Review-Foreign Investment Law Journal, et il publie régulièrement des informations sur ses activités et les affaires qu’il traite. Le personnel du CIRDI organise des événements, effectue de nombreuses présentations et participe à des conférences sur le règlement des différends relatifs à des investissements.
Par ailleurs, le CIRDI accroît la sensibilisation au droit international relatif aux investissements étrangers et au processus du CIRDI. Il dispose d’un vaste programme de publications, notamment la revue de référence ICSID Review-Foreign Investment Law Journal, et il publie régulièrement des informations sur ses activités et les affaires qu’il traite.
Le personnel du CIRDI organise des événements, effectue de nombreuses présentations et participe à des conférences sur le règlement des différends relatifs à des investissements.
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